Un devis est bien plus qu'un simple document commercial : c'est un contrat juridiquement contraignant entre vous et votre client. Pour être valable et vous protéger en cas de litige, votre devis doit contenir certaines mentions obligatoires définies par la loi. Dans ce guide, nous allons passer en revue toutes ces mentions essentielles.
⚖️ Important : Un devis non conforme peut être contesté par le client ou entraîner des sanctions en cas de contrôle. La conformité n'est pas optionnelle !
Pourquoi les mentions obligatoires sont-elles importantes ?
Les mentions obligatoires sur un devis ont plusieurs objectifs :
- Protéger le consommateur en lui donnant toutes les informations nécessaires
- Vous protéger en cas de litige sur les prestations ou les prix
- Assurer la transparence de la transaction commerciale
- Respecter la réglementation en vigueur en France
Les mentions obligatoires pour tous les professionnels
1. Identification du professionnel
Votre devis doit clairement indiquer qui vous êtes :
- Nom et prénom (pour les auto-entrepreneurs) ou raison sociale (pour les sociétés)
- Adresse du siège social ou du principal établissement
- Numéro SIREN ou SIRET
- Numéro de TVA intracommunautaire (si vous êtes assujetti à la TVA)
- Coordonnées de contact : téléphone, email
2. Identification du client
Le devis doit également identifier clairement le destinataire :
- Nom et prénom (pour un particulier) ou raison sociale (pour une entreprise)
- Adresse complète
3. Date et durée de validité
- Date d'émission du devis
- Durée de validité de l'offre (généralement 1 à 3 mois)
Passé la date de validité, vous n'êtes plus engagé par les prix et conditions du devis.
4. Numérotation unique
Chaque devis doit avoir un numéro unique qui permet de l'identifier. Ce numéro suit généralement une séquence chronologique (ex: DEVIS-2024-001, DEVIS-2024-002, etc.).
5. Description détaillée des prestations
C'est le cœur de votre devis. Pour chaque prestation ou produit, vous devez indiquer :
- Désignation précise du produit ou de la prestation
- Quantité
- Prix unitaire hors taxes
- Taux de TVA applicable
- Montant total HT
💡 Conseil : Soyez le plus précis possible dans vos descriptions pour éviter tout malentendu. Spécifiez les marques, les modèles, les dimensions, etc.
6. Prix total
Le devis doit faire apparaître clairement :
- Total HT (hors taxes)
- Montant de la TVA (avec le ou les taux applicables)
- Total TTC (toutes taxes comprises)
Si vous bénéficiez d'une franchise de TVA (auto-entrepreneur sous certains seuils), vous devez mentionner : "TVA non applicable, article 293 B du CGI"
7. Délais d'exécution
Indiquez clairement :
- Date de début des travaux ou de la prestation
- Date de fin prévisionnelle ou durée estimée
8. Modalités de paiement
Précisez les conditions de règlement :
- Modes de paiement acceptés (virement, chèque, espèces, carte bancaire)
- Échéancier de paiement si applicable (acompte, paiements échelonnés)
- Date limite de paiement
Mentions spécifiques selon votre activité
Pour les artisans du bâtiment
Si vous êtes artisan du bâtiment, vous devez ajouter :
- Garantie décennale : nom de l'assureur et zone géographique de couverture
- Détail des travaux avec la nature exacte des prestations
- Mention de la déductibilité fiscale pour certains travaux
Pour les prestations de services
- Taux horaire si applicable
- Frais de déplacement s'ils sont facturés séparément
Pour certaines professions réglementées
Certaines professions doivent indiquer :
- Numéro d'inscription au Répertoire des Métiers (artisans)
- Numéro d'inscription à l'Ordre professionnel (architectes, experts-comptables, etc.)
- Assurance responsabilité civile professionnelle
Autres mentions importantes (non obligatoires mais recommandées)
Conditions générales de vente (CGV)
Bien que non obligatoires sur le devis lui-même, il est fortement recommandé d'y faire référence ou de les joindre. Elles précisent :
- Conditions d'annulation
- Pénalités de retard
- Garanties
- Recours en cas de litige
Signature et acceptation
Prévoyez un espace pour :
- La signature du client
- La mention "Bon pour accord"
- La date de signature
✅ Important : Un devis n'est juridiquement contraignant que s'il est signé par le client avec la mention "Bon pour accord".
Les sanctions en cas de non-respect
L'absence de mentions obligatoires peut entraîner :
- Nullité du devis : le client peut refuser de payer
- Amendes administratives en cas de contrôle
- Litiges difficiles à résoudre faute de précisions
- Atteinte à votre image professionnelle
Comment s'assurer de la conformité de vos devis ?
1. Utilisez un modèle conforme
Créez ou utilisez un modèle qui intègre toutes les mentions obligatoires. Cela vous évitera les oublis.
2. Mettez à jour régulièrement
La réglementation évolue. Vérifiez régulièrement que votre modèle est à jour.
3. Utilisez un outil automatisé
Des outils comme Aquoti intègrent automatiquement toutes les mentions obligatoires dans vos devis. Plus de risque d'oubli !
Créez des devis conformes en 30 secondes
Aquoti intègre automatiquement toutes les mentions obligatoires
Essayer gratuitementChecklist : Les mentions à vérifier avant d'envoyer un devis
Avant d'envoyer votre devis, vérifiez que vous avez bien :
- ✓ Votre identification complète (nom, SIRET, adresse, TVA)
- ✓ L'identification du client
- ✓ Un numéro de devis unique
- ✓ La date d'émission et de validité
- ✓ La description détaillée de chaque prestation
- ✓ Les prix HT, TVA et TTC
- ✓ Les délais d'exécution
- ✓ Les modalités de paiement
- ✓ Les mentions spécifiques à votre activité (assurance, garanties, etc.)
- ✓ Un espace pour la signature du client
Conclusion
Les mentions obligatoires sur un devis ne sont pas une simple formalité administrative : elles constituent le socle juridique de votre relation commerciale avec le client. Un devis conforme vous protège, protège votre client, et renforce votre professionnalisme.
La bonne nouvelle ? Avec les outils modernes, vous n'avez plus besoin de mémoriser cette longue liste. Un générateur de devis comme Aquoti s'assure automatiquement que tous vos devis sont conformes à la réglementation française.